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La loi sur la poste et les communications électroniques publiée ou journal officiel

La loi fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques visant à définir le cadre et les modalités de régulation des activités dans ce secteur, vient d’être publiée dans le Journal officiel.

 

Ce texte de loi a pour objectif de promouvoir le développement et l’utilisation des communications électroniques, définir les conditions générales d’exploitation des activités de la poste et des communications électroniques par les opérateurs, ainsi que le cadre institutionnel d’une autorité de régulation indépendante.

Il est précisé ainsi que les activités de la poste et des communications électroniques sont soumises au contrôle de l’Etat, qui « dispose de l’usage exclusif du domaine postal et en assure l’exploitation par des opérateurs, exerce le monopole en matière d’émission de timbres-poste et de toutes autres marques d’affranchissement des objets postaux et fixe les tarifs d’affranchissement et de toute prestation relevant du régime de l’exclusivité ».

La loi énonce que l’Etat, dans le cadre de ses prérogatives de contrôle des communications électroniques, « exerce, conformément aux dispositions constitutionnelles, la souveraineté sur l’ensemble de son espace hertzien et dispose de l’usage exclusif du spectre des fréquences radioélectriques ».

L’Etat instaure également, dans le cadre de ses missions de développement de la poste et des communications électroniques, le service universel de la poste et le service universel des communications électroniques et veille à leur mise en œuvre par les opérateurs. Ces services « sont fournis de manière permanente au profit de tous sur l’ensemble du territoire national », note le texte de loi.

L’article 8 prévoit la création d’un fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques dont la gestion est assurée par une commission multisectorielle présidée par le ministre chargé de la poste et des communications électroniques ou son représentant.

 

Une Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques

 

Dans son article 11, la nouvelle loi énonce la création d’une Autorité de régulation indépendante chargée d’assurer la régulation des marchés postal et des communications électroniques pour le compte de l’Etat avec pour missions de « veiller à l’existence d’une concurrence effective et loyale sur les marchés postal et des communications électroniques ».

En vertu de ce texte, les opérateurs de la poste et des communications  électroniques sont tenus de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives notamment à la poste, aux communications électroniques et à la cyber sécurité.

L’Autorité de régulation est consultée par le ministre chargé de la poste et des communications électroniques pour la préparation de tout projet de texte réglementaire relatif aux secteurs de la poste et des communications électroniques, la préparation des cahiers des charges, la préparation de la procédure de sélection des candidats pour l’exploitation des licences de communications électroniques, la formulation de toute recommandation à l’autorité compétente préalablement à l’octroi, la suspension, le retrait ou le renouvellement de licences.

 

Algérie Poste autorisée à créer un service d’épargne

 

L’opérateur public Algérie Poste peut désormais diversifier sa gamme de prestations financières à travers la création d’un service d’épargne, selon la nouvelle loi.

« Algérie Poste est autorisé à créer un service d’épargne et à élargir la gamme des prestations financières offertes à sa clientèle sur une base commerciale conformément aux dispositions de la loi relative à la monnaie et au crédit », stipule l’article 29 de la présente loi.

Le même article indique, par ailleurs, que l’Etat concède à Algérie Poste le développement, l’exploitation et la fourniture des services de la poste entrant dans le régime de l’exclusivité. Algérie Poste est chargée, en outre, de la fourniture du service universel de la poste.

D’autre part, le texte de loi offre la possibilité à tout abonné de conserver son numéro de téléphone lorsqu’il change d’opérateur. Ce dernier est tenu de « garantir la portabilité des numéros pour l’ensemble des abonnés dans les conditions et modalités fixés par voie règlementaire ».

Le nouveau texte de loi annonce également la création auprès du ministre en charge des communications électroniques d’une entité chargée des points d’échange internet qui consiste en « une infrastructure physique permettant l’interconnexion de services internet en vue de garantir un routage local du trafic internet échangé entre les opérateurs de communications électroniques, établis sur le territoire national ».

 

L’opérateur historique tenu de donner suite aux demandes de dégroupage de sa boucle locale

 

Dans son article 102, la présente loi énonce que « l’opérateur historique titulaire d’une licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public, est tenu, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, de donner suite aux demandes de dégroupage de sa boucle locale formulées par les opérateurs de services de communications électroniques titulaires d’autorisation générales ».

L’opérateur historique « est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour aménager ses infrastructures ainsi que ses locaux techniques existants afin de permettre aux demandeurs de dégroupage la co-localisation de leurs installations nécessaires à la fourniture de leurs services ».

La loi stipule que « lorsque la boucle locale filaire est partiellement ou totalement inexistante, ou lorsqu’elle présente un caractère d’obsolescence ou de vétusté, l’opérateur historique autorise, pour son compte, l’opérateur bénéficiaire à déployer une infrastructure de distribution dans  le cadre d’une convention séparée de déploiement d’infrastructure de distribution, approuvée par l’Autorité de régulation ».

aps.dz

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